Hotline 0 950 668 690 (Coût d'un appel local)

L'aide Mobili-Pass®

Une subvention à la mobilité géographique

L'aide Mobili-Pass® proposée par les organismes ACTION LOGEMENT est basée sur une enveloppe globale allant de 3000 à 3500 euros et répartie en deux dispositifs facilitant la prise en charge des coûts liés à la mobilité géographique.

1- Une suvention pour la prise en charge de la mobilité géographique par une société de relocation comme E-MOBILIA qui varie en fonction de la zone d'arrivée (zone Scellier) :
  • 2200 euros TTC pris en charge sur les zones Abis, A et B1
  • 1900 euros TTC pris en charge sur les zones B2,C et DOM
Pour connaitre dans quelle zone se situe votre site d'arrivée merci de prendre contact avec notre service coordination au 0950688690.

2- Un prêt pour financer entre autres les dépenses suivantes sur le site d'arrivée :
  • La double charge de logement sur 4 mois de loyer + charges du nouveau logement
  • Les frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif ayant débouché sur la signature d'un bail
  • Les frais d'établissement d'un contrat de location
  • Les frais et émoluments de notaire relatifs à un bail notarié

Les critères d'éligibilité au Mobili-Pass®

Pour pouvoir obtenir l'aide Mobili-Pass®, il vous suffit de remplir les conditions suivantes :
  • Être salarié d'une entreprise française de plus de 20 salariés
  • Ëtre sous contrat de travail français dans cette entreprise
  • Effectuer une mobilité géographique et professionnel (recrutement ou mutation) de plus de 70 kms
  • Ne pas avoir utiliser une aide Mobili-Pass® durant les deux dernières années
  • Présenter des revenus fiscaux de référence sur N-1 ou N-2 inférieurs au plafond PLI (Voir ci-dessous)

    • Plafonds de ressources PLI
    (revenu fiscal de référence)


    A compter du 1er janvier 2013 (en €) :

    Catégories de ménages

    Abis

    A

    B1

    B2 et C

    DOM

    Une personne seule

    36 971

    36 971

    30 133

    27 120

    27 263

    Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages

    55 254

    55 254

    40 241

    36 216

    36 408

    Trois personnes ou une personne seule avec une personne
    à charge ou jeune ménage sans personne à charge



    72 433

    66 420

    48 393

    43 554

    43 333

    Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge



    86 479

    79 558

    58 421

    52 579

    52 858

    Cinq personnes ou une personne seule avec
    trois personnes à charge



    102 893

    94 183

    68 725

    61 853

    62 180

    Six personnes ou une personne seule avec
    quatre personnes à charge



    115 782

    105 985

    77 453

    69 707

    70 076

    Par personne supplémentaire



    +12 900

    +11 809

    +8 641

    +7 775

    +7 818


    Zone Abis : Paris et certaines villes d'Ile de France

    Zone A : Ile de France, Côte d’Azur, Pays Genevois, certaines grandes agglomérations (Lille, Lyon, Marseille, Montpellier)

    Zone B : Gandes agglomérations, agglomérations chères, zones littorales et frontalières

    Zone C : reste du territoire métropolitain

    DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Martin, Saint Barthelemy